La dette d'assurance n'est pas remboursée.
Si la Caisse d'Assurance Nationale ne parvient pas à recouvrer la créance par la procédure et les mesures d'exécution forcée prévues par l'ordonnance, elle peut demander à un tribunal statuer à l'encontre de l'assuré/l'employeur, l'une des mesures judicaires ci-dessous:
- Faillite
- Séquestre
- Liquidation